Article 1 — Vendeur
Rafet TAHIRI, micro-entrepreneur
Nom commercial : Budgelia
SIRET : 103 503 561 00013
Dispensé d'immatriculation au RCS conformément à l'article L123-1-1 du Code de commerce.
Email : budgelia.pro@gmail.com
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de ressources numériques téléchargeables proposées par Budgelia. Elles s'appliquent à tout achat effectué sur le site, à l'exclusion de toute autre condition. En passant commande, le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV.
Article 3 — Produits
Budgelia propose à la vente le kit numérique suivant, composé de 5 ressources :
- Fichier Google Sheets de gestion budgétaire — version vierge
- Fichier Google Sheets de gestion budgétaire — version démo Famille Thomas & Camille
- Version imprimable du budget (12 mois) — version vierge
- Version imprimable du budget — version démo Famille Thomas & Camille
- E-book guide complet au format PDF
Ces ressources sont des biens numériques dématérialisés. Elles sont accessibles par téléchargement immédiatement après confirmation du paiement.
Article 4 — Prix
Le prix du kit est de 7,99 € TTC, affiché en euros. En qualité de micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, sans préavis, le prix applicable étant celui affiché au moment de la commande.
Article 5 — Commande et formation du contrat
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du paiement. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse renseignée par le client. Budgelia se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de suspicion de fraude.
Article 6 — Paiement
Le paiement est effectué en ligne, de façon sécurisée, via Stripe (Stripe, Inc. — 354 Oyster Point Blvd, South San Francisco, CA 94080, États-Unis). Les transactions sont chiffrées par protocole SSL. Budgelia n'a accès à aucune donnée bancaire du client. La preuve de la transaction est assurée par les systèmes d'enregistrement informatique de Stripe, qui font foi entre les parties.
Article 7 — Livraison
Le kit est livré par voie électronique, via un lien de téléchargement envoyé à l'adresse email renseignée lors de la commande, immédiatement après confirmation du paiement. En cas de non-réception dans l'heure suivant l'achat, le client est invité à vérifier ses courriers indésirables, puis à contacter Budgelia à budgelia.pro@gmail.com.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.
En validant sa commande et en accédant au téléchargement, le client reconnaît expressément avoir consenti à l'exécution immédiate du contrat et renoncer à son droit de rétractation. La vente est donc ferme et définitive, aucun remboursement ne pourra être accordé.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L'achat du kit confère à l'acheteur un droit d'usage personnel, privé et non commercial. Tous les fichiers restent la propriété intellectuelle de Rafet TAHIRI (Budgelia). Il est strictement interdit de reproduire, revendre, redistribuer, partager publiquement ou exploiter commercialement tout ou partie des fichiers sans autorisation écrite préalable, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 10 — Responsabilité
Les ressources proposées ont une finalité exclusivement éducative et pratique. Elles ne constituent pas un conseil financier, fiscal ou juridique professionnel. Budgelia ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des contenus fournis. Les résultats obtenus dépendent de l'utilisation personnelle faite du kit.
Article 11 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, Budgelia propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
CNPM — Médiation de la Consommation
27 avenue de la Libération — 42400 Saint-Chamond
Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu
Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
